CGV
Isphers Formation
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Isphers pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
ARTICLE 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Isphers fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Isphers un exemplaire signé et portant son cachet commercial. À la demande du client, une attestation de présence peut lui être adressée.
ARTICLE 3. FORMATIONS INTERENTREPRISES
3.1 Conditions Financières
L’acceptation de Isphers étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Isphers se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont émises à l’inscription.
3.2 Ouverture d’une session de formation
Isphers se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
ARTICLE 4. FORMATIONS INTRAENTREPRISE
4.1 Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Isphers. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Isphers se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
ARTICLE 5. REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Isphers offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
ARTICLE 6. CONVOCATION
Pour toute formation inter entreprise, la Société adresse au Client une convocation comportant les informations nécessaires : date, lieu, horaires, pré requis, plan d'accès, règlement intérieur des locaux accueillant la formation. Pour toute formation intra entreprise, la confirmation de la date de déroulement de la formation au Client tient lieu de convocation.
ARTICLE 7. CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS
7.1 Annulation du fait de la Société
La Société se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation si l'effectif est insuffisant pour assurer le déroulé pédagogique de la formation. Dans ce cas, elle informe le Client dans les délais les plus brefs et lui propose de reporter l'inscription à la prochaine session de formation. Le Client peut choisir d'annuler l'inscription et demander le remboursement des frais d'inscription versés.
Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelle cause que ce soit du fait de l'annulation, ou d'un report d'une session de formation.
7.2 Annulation du fait du client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
7.3 Pour les formations Interentreprises :
Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
7.4 Pour les formations Intra-entreprises :
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par Isphers à ce dernier.
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 100% du montant de la formation sera facturée par Isphers à ce dernier.
ARTICLE 8. DÉMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de Isphers pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés, sauf exception alors stipulée dans la convention ou sur demande spécifique du Client après accord.
ARTICLE 9. PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et net de taxes, sachant que Isphers en sa qualité d’organisme de formation est exonéré de TVA selon l’article 261.4.4 a du CGI. Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Isphers.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
ARTICLE 10. RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
-
de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
-
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
-
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Isphers n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
ARTICLE 11. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Isphers, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Isphers pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Isphers en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Isphers pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Isphers.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Pour les formations interentreprises
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de formation Interentreprises restent la propriété exclusive de Isphers et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
13.2 Pour les formations intra-entreprises
Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, Isphers pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
Isphers pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Isphers au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Isphers ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 16. RENONCIATION
Le fait pour Isphers de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Isphers qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ARTICLE 18. ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par Isphers à son siège social au 52 bis rue du Général Leclerc, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.